CONDITIONS GENERALES DE VENTE
BROQUET NETHERLANDS B.V est une société de droit néerlandais qui diffuse des catalyseurs mis au point par BROQUET INTERNATIONAL LTD de droit anglais. Ceux-ci s’installent sur tout type de moteur et dans tout type de véhicule. Ils permettent à la fois la réduction de la pollution des moteurs et l’amélioration de la combustion dans le moteur et provoquent une économie de carburant.
- DISPOSITIONS GENERALES
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
- Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de nos produits.
- Domaine d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis dans les pays de l’Union Européenne.
- Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
L’acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
- Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la facture établie par le vendeur.
- COMMANDES
Caractère définitif de la commande
Toute commande par l’acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur.
Modification de commande
Modification de la commande par l’acheteur :
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.
Modification de la commande par le vendeur :
Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à son évolution technique.
Validité de la commande
Les commandes de Produits seront confirmées dès leur paiement.
Résiliation ou résolution de la commande
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable prouvant la réception par le vendeur en cas :
De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
Dans ce cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
De non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
Vous avez le droit d’annuler votre commande jusqu’à 14 jours après réception sans donner de raison. Après l’annulation, vous avez encore 14 jours pour retourner votre produit. Vous serez alors crédité du montant total de la commande sur le compte qui a été débité, y compris les frais d’expédition normaux. Seuls les frais de retour de votre domicile à Broquet Netherlands sont à votre charge. Ces coûts sont d’environ 6,95 par paquet, pour les tarifs exacts, consultez le site Web de votre transporteur ou la poste. Si vous utilisez votre droit de rétractation, le produit avec tous les accessoires et – si raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine sera retourné à Broquet Netherlands à l’adresse indiquée sur le paquet d’expédition. Pour nous faire connaître ce droit et l’ utiliser, Vous pouvez nous contacter via info@broquet.nl. Nous vous rembourserons ensuite le montant de la commande dans les 14 jours suivant l’enregistrement de votre retour, à condition que le produit ait déjà été retourné en bon état.
- PRODUITS
Caractéristiques des produits
L’acheteur préalablement à sa commande, a pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel du vendeur garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
Disponibilité des stocks
Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
- PRIX
Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la facturation.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, conformément au tarif en vigueur.
Les prix pour les particuliers sont TVA incluse.
Les prix sont HT concernant les acheteurs professionnels possédant un numéro de TVA européen.
Frais
Les frais d’expédition sont à la charge exclusive de l’acheteur conformément au tarif en vigueur.
Modification du prix
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les prix pourront être revus à tout moment à la hausse en fonction des fluctuations du cours des matières premières.
- PAIEMENT DU PRIX
Paiement
L’acheteur professionnel doit fournir avec toute commande :
– son numéro de TVA européen afin de bénéficier d’une facturation sans TVA
– un RIB de sa banque
– un extrait du registre du commerce de moins d’un mois
Les factures du vendeur seront payables en Euros à son siège par virement bancaire irrévocable pour les professionnels, ou par paiement sécurisé en ligne ou par Carte Bancaire au moment de la commande.
Les sommes versées ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
L’acheteur doit régler sa commande avant toute livraison.
- LIVRAISON
Délai de livraison
Le déclenchement du délai de livraison est le crédit du montant de la facture sur le compte bancaire du vendeur.
À défaut d’indication quant à la date de livraison ou d’exécution des services, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits ou à fournir les services dans un délai de maximum 30 jours à compter du règlement de la facture
Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur la facture.
Modalités de la livraison
La livraison est effectuée par :
– l’envoi à l’adresse indiquée sur la facture par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de non-respect de ces consignes
– l’envoi par voie postale, en cas d’avarie ou de manquants, il appartient à l’acheteur d’émettre des réserves et d’en avertir immédiatement par écrit le vendeur.
Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable en cas de non-respect de ces consignes
Livraison et transfert du risque
Le transfert des risques du vendeur à l’acheteur s’effectuera dès l’expédition.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conservera la propriété des Produits jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur.
Le droit de suite du vendeur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ses biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée.
L’acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.
- GARANTIE/TEST
Le fabriquant garantit que l’utilisation de ses produits dans le cadre d’une utilisation en totale concordance avec ses recommandations, ne peut en aucun cas causer de dommages à votre moteur.
La société BROQUET INTERNATIONAL LIMITED prendra en charge toute réparation à la condition qu’une expertise judiciaire ou contradictoire reconnaisse sa responsabilité.
L’installation de votre catalyseur est simple et doit être conforme à la notice d’utilisation. Celle-ci doit être réalisée par un professionnel. Toute installation personnelle peut s’avérer dangereuse.
BROQUET INTERNATIONAL LIMITED décline toute responsabilité en cas de dommage(s) ou complication(s) liés à l’installation du catalyseur.
Toute réclamation sur les effets du catalyseur devra être prouvée par un test établi selon le processus suivant :
Consommation :
- Avant l’installation du catalyseur :
-Réaliser un plein d’essence du véhicule dans une station essence disposant d’un garage
Effectuer 200kms avec le véhicule
-Réaliser un nouveau plein d’essence du véhicule dans une station essence disposant d’un garage : contrôler la consommation pendant cet essai
-Installer le catalyseur
-Effectuer à nouveau 200kms avec le même chauffeur dans les mêmes conditions (même chauffeur, même parcours,sans climatisation) : contrôler la consommation pendant ce nouvel essai.
Emission de particules :
-faire tourner le moteur du véhicule sans catalyseur pendant une dizaine de minutes, contrôler les émissions avec un appareil spécifique à l’échappement,
-puis installer le catalyseur et refaire tourner le moteur pendant une demi-heure en circulation et reprendre les émissions toujours avec le même appareil
Chaque test devra être constaté par huissier.
Nota : les performances du catalyseur s’améliorent au fur et à mesure des kilomètres parcourus pour se stabiliser à partir de 5000 kms
- RESPECT DE LA MARQUE BROQUET
BROQUET est une marque déposée. L’acheteur s’engage à respecter la marque BROQUET et à ne pas la dénigrer de quelques manières que ce soit, notamment par le vecteur des réseaux sociaux et internet et de ne pas en faire usage.
- CLAUSE PENALE
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité sauf à demander une indemnité plus importante devant le juge.
De plus en cas de non-respect de ses obligations par l’acheteur, le vendeur se réserve de mettre en œuvre toute poursuite judiciaire afin de faire respecter sa propriété industrielle.
- DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.
En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 1 mois à compter de la naissance du litige.
A défaut d’accord amiable, compétence exclusive des juridictions de la ville de PARIS (France).
- ELECTION DE DOMICILE
Chacune des Parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.
En cas de modification, la partie concernée en informera sans délai les autres Parties par tout moyen notamment via internet ou les réseaux sociaux.
